Conditions Générales d'utilisation

1. Introduction

La plateforme sécurisée de réponse à l’enquête mise en place par Alenium Consultants est un service numérique relatif au recueil des données concernant la livraison des logements locatifs sociaux agréés en métropole entre 2012 et 2020, qui n’ont pas été déclarées « abandonnées » ou « livrées » dans les systèmes d’information ni dans la précédente enquête. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://enquete-lls.alenium.fr/

Présentation du service

La plateforme d’enquête sur les livraisons des logements locatifs sociaux agréés est un service numérique permettant au ministère chargé du Logement de connaître la proportion des opérations agréées qui ne débouchent pas sur une livraison. Cette enquête exclut l’outre-mer, les personnes physiques, les sociétés civiles immobilières (à l’exception des opérations des SCI supérieures ou égales à 50 logements).

La période d’ouverture de l’enquête au titre de l’année 2022 s’étend de fin juillet 2022 à fin septembre 2022.
L’enquête sur la livraison des logements locatifs agréés fera par ailleurs l’objet d’un renouvellement annuel, a minima pour les années 2023 et 2024.

Les informations à fournir via le formulaire en ligne et le fichier Excel sont limitées aux informations strictement nécessaires à la réalisation de l’enquête pour le compte du ministère chargé du Logement et par son prestataire Alenium Consultants. Les données recueillies seront enregistrées sur le présent site. Celles-ci feront l’objet d’un rapprochement avec les données issues des systèmes d’informations SISAL ; SPLS-GALION ; AGAPEO et RPLS. Le dossier de chaque maître d’ouvrage est authentifié par un code MOA unique, fourni de manière confidentielle à chaque maître d’ouvrage pour lequel une réponse est attendue à l’enquête.
Les bailleurs sociaux sont interrogés sur les opérations qui ne sont pas à jour dans les systèmes d’information SPLS-Galion ou Agapeo. Les données connues sur chaque opération sont rappelées et seules les informations strictement nécessaires sont demandées (les statuts de l’opération, la date prévisionnelle d'achèvement des travaux actualisée si l’opération est en cours et la date effective d'achèvement des travaux et le nombre total de logements livrés pour les opération achevées).
Ce service est destiné aux maîtres d’ouvrage préalablement contactés par mail ou courrier postal.
Le présent document a pour objet de régler les relations entre les différents intervenants sur le service. Il définit les conditions et modalités d'utilisation des services.
Le service est développé et opéré par Alenium Consultants.
L'utilisation du service est libre, facultative et gratuite.
Toute utilisation du service est subordonnée à l'acceptation préalable et au respect intégral des présentes conditions générales d'utilisation (CGU) par l'utilisateur.

Vocabulaire :

• «Nous» se réfère à l'éditeur du service.
• «Vous» se réfère à un utilisateur du service.
• «Le service» se réfère à l'application web.

2. Objet

Le service est composé d'une application web qui vous permet de :

• Consulter et renseigner les coordonnées de votre entité, vos coordonnées professionnelles ou celles d’acteurs travaillant au sein de votre entité ;
• Consulter la liste de opérations agréées du périmètre de l’enquête identifiées pour votre entité ;
• Consulter les données liées aux opérations qui ont été récoltées dans SPLS-Galion ou Agapeo ;
• Renseigner les informations concernant le statut des opérations identifiées pour votre entité, que celles-ci soient « Abandonnées » ; « En cours - Chantier démarré» ; « En cours - Chantier non-démarré» ; « Livrées » ;
• Mettre à jour les informations suivantes : date prévisionnelle d'achèvement des travaux actualisée si l’opération est en cours ; date effective d'achèvement des travaux et nombre total de logements livrés si l’opération est achevée.

3. Qualité des données publiées

Les informations publiées sur le site Enquête sur les livraisons des logements locatifs sociaux agréés le sont exclusivement de manière privée et à titre informatif. Elles ne sauraient engager la responsabilité de leur éditeur ou d'un quelconque service de l'État, l'utilisateur y ayant recours en ayant conscience des potentielles erreurs ou omissions qu'elles peuvent comporter.

Nous nous efforçons de livrer des données de la meilleure qualité possible. Toutefois, malgré toute notre attention, elles peuvent encore comporter des erreurs ou omissions.

4. Propriété intellectuelle

Ce site est la propriété exclusive d’Alenium Consultants. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de son propriétaire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Les contenus présents sur ce site ne sont pas : reproductibles, copiables, adaptables ou communicables.

Les marques dont sont titulaire le ministère chargé du Logement et la société ALENIUM Consultants, ainsi que ses logos figurant sur le site sont des marques régulièrement déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse du propriétaire de ce site, est prohibée au sens des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Tout contrefacteur s'expose aux sanctions prévues aux articles L. 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

4.1 - Propriété intellectuelle - Code source

Le code source de l'application développée par Alenium consultants n'est pas libre et n'est pas réutilisable.

5. Vie privée

• Données à caractère personnel
• Responsable du traitement
• Traitement des données et utilisation
• Destinataires
• Vie privée - Base juridique
• Vos droits
• Procédure en cas de violations de données à caractère personnel
• Evolution du service

5.1 - Vie privée - Données à caractère personnel

Nous nous engageons à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site soient conformes au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018, et à la loi informatique et libertés. Ces dispositions fixent des règles strictes de confidentialité et de sécurité à toute organisation, publique et privée, dans le cadre du traitement des données à caractère personnel de leurs utilisateurs, et ce afin de protéger la vie privée de ceux-ci.

5.2 - Vie privée - Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est :
Alenium Consultants
4, bd Poissonnière,
75009 PARIS

5.3 - Vie privée - Traitement des données et utilisation

Nous ne pouvons utiliser vos données à caractère personnel qu'à des fins à la fois légitimes et nécessaires. Cela signifie concrètement que nous traitons vos données à caractère personnel pour des finalités de :

• enregistrer les demandes de connexion à votre espace personnel ;
• • collecter les données d’avancement des opérations agréées recensées par le ministre chargé du logement entre 2012 et 2020 qui n’ont pas été déclarées « abandonnées » ou « livrées » dans les systèmes d’information ni dans la précédente enquête (à l’exception de l’outre-mer, les personnes physiques, les sociétés civiles immobilières (à l’exception des opérations des SCI supérieures ou égales à 50 logements).
• produire des statistiques sur les données déclaratives de complétude desdites opérations ;
• contacter les participants par mail dans le cadre de cette enquête (avec un maximum de 3 relances, uniquement en cas de réponses incomplètes).

La nature des opérations réalisées sur les données est :

• la collecte des données personnelles via le formulaire renseigné par vos soins ;
• • le recueil des dates prévisionnelles d’achèvement des travaux ou dates effectives d’achèvement des travaux pour chacune des opérations de votre entité (si celles-ci sont considérées comme « En cours - chantier démarré », « En cours - chantier non-démarré » ou « livrée » ;
• le recueil du nombre de logements réalisés pour chaque opération dite « livrée » ;
• l'enregistrement de ces données dans le traitement de l’enquête ;
• le traitement de vos précisions sur la complétude des opérations ;
• la mise à jour de vos renseignements.

Les données à caractère personnel traitées sont :

• le nom, prénom, fonction professionnelle, nom de votre entité, le code MOA unique attribué à votre entité dans le cadre de l’enquête ;
• les numéros de téléphone, adresses postales et électroniques ;
• l’adresse et la raison sociale de l’entité au nom de laquelle vous répondez à l’enquête ;
• les numéros SIREN et SIRET de l’entité à laquelle vous êtes rattaché(e) ;
• les types de financements (PLAI, PLS, PLUS) concernés dans les opérations de votre entité ;
• la localisation des opérations agréées.
• les dates d’achèvement des travaux prévisionnelle et le nombre total de logements livrés;

Les données sont conservées pour une durée d'une année à compter de la fin de la période d’enquête.

5.4 - Vie privée - Destinataires des données

Destinataires des données :

Les destinataires des données personnelles sont :

• Principalement les enquêteurs d’Alenium Consultants agissant pour le compte du ministère chargé du Logement. Ces personnes sont individuellement désignées et dûment habilitées par la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) ;
• En second lieu, les services de l'État compétents pour mettre à jour les données au sein des systèmes d’informations du ministère chargé du Logement.

5.5 - Vie privée - Base juridique

Les données sont recueillies conformément au cadre prévu par l’article 13 du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679&qid=1613038927025&from=FR#d1e2300-1-1

L’acceptation des conditions générales d’utilisation du site vaut prise de connaissance des informations sur la protection des données personnelles.

5.6 - Vie privée - Vos droits

Nous nous engageons à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité du traitement des données à caractère personnel de chacun, en application du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression :

• Par mail : assistance@alenium.zohodesk.eu
• Par voie postale :

[Enquête LLS] Alenium Consultants
4, bd Poissonnière
75009 PARIS

Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07). Les modalités de réclamation sont précisées sur le site de la CNIL : www.cnil.fr

5.7 - Vie privée - Procédure en cas de violations de données à caractère personnel

En cas de destruction, de perte, d'altération, de divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou d'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite, susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de l'utilisateur, nous vous en informerons des faits et des mesures prises, dans les meilleurs délais.

Nous nous assurerons également que le nécessaire soit fait quant à la notification de la violation en question à la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins que la violation ne présente pas un risque élevé pour vos droits et libertés.

5.8 - Vie privée - Evolution du service

Nous pouvons faire évoluer le site d’enquête sur les livraisons des logements locatifs sociaux agréés sans information préalable ou préavis. Nous ajoutons régulièrement des données, retravaillons l'interface et modifions les formulations sur la base de vos retours et des évolutions réglementaires et législatives.

6. Disponibilité du service

Nous pouvons suspendre l'accès au site d’enquête sur les livraisons des logements locatifs sociaux agréés sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance ou à la suite d'une alerte de sécurité informatique. Nous mettons l'application à jour régulièrement. L'indisponibilité ne dépasse généralement pas une dizaine de secondes. Nous mettons le site d’enquête sur les livraisons des logements locatifs sociaux agréés à disposition sans garantie sur sa disponibilité. Même si nous nous faisons en sorte que le service soit toujours opérationnel, cela signifie que d'éventuelles indisponibilités n'ouvriront pas droit à compensation financière.

Nous nous réservons également le droit de bloquer, sans information préalable ni compensation financière, les usages mettant en péril l'utilisation du logiciel par d'autres usagers. Cela nous permet d'anticiper d'éventuelles attaques par déni de service.

7. Evolution des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d'utilisation peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s'imposent à l'utilisateur qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.

Nous rendons librement accessible l'historique de ces conditions.